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Conditions générales de vente de www.delicesducarnivore.com
Dernière mise à jour : [02/12/2023]
Le site de vente en ligne www.delicesducarnivore.com est géré par la société PAMSI, SARL immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 911 726 073 000 16, et dont le siège social est situé au 5 rue du Bois de l’Oiseau, 78690 St Rémy l’Honoré, représentée par Madame Alexandra DEBBAS en sa qualité de Gérante (ci-après désignée la “Société”).
Il est préalablement indiqué que les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par "CGV") régissent les rapports entre la Société et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le Site, autrement dit les clients consommateurs (désignés ci-après par le "Client"). Les CGV définissent les modalités d'acquisition par le Client d'un ou de plusieurs produits commercialisés par la Société sur le site internet www.delicesducarnivore.com. L'acquisition d'un produit présent sur la boutique en ligne du site www.delicesducarnivore.com est conditionnée par la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales de vente. En procédant au clic de validation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente en question et affirme expressément les accepter intégralement et sans aucune réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre disposition présente dans tout autre document, à moins d'une dérogation préalable, explicite et écrite. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le Client est invité à s'abstenir de passer commande sur le Site. La Société conserve le droit d'ajuster ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV en vigueur sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client ou du premier paiement en cas de paiements multiples. Toute modification des CGV est opposable aux Clients dès sa publication sur le site internet www.delicesducarnivore.com, sans que la version adaptée ou modifiée ne puisse s'appliquer aux commandes antérieures. Il est à noter que les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimées par l'utilisateur.
1. Définitions
Les termes et expressions caractérisés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente portent la signification définie ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- "Société" : fait référence à l'entité dénommée PAMSI, comme précisé dans le préambule des présentes Conditions Générales de Vente.
- "CGV" : désigne les présentes conditions générales de vente.
- "Client" : désigne une personne physique ou morale effectuant une commande sur le Site après avoir préalablement accepté les CGV, autrement dit le client consommateur tel que défini à l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité pour passer une commande.
- "Partie(s)" : fait référence à la Société et/ou au Client.
- "Site" : désigne le site internet accessible à l'adresse www.delicesducarnivore.com.
- "Produits" : englobe les articles présentés sur le Site et que les Clients peuvent acquérir en passant une commande.
- "Utilisateur" : désigne l'internaute parcourant le Site.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre PAMSI et le Client, ainsi que les conditions applicables à toute commande réalisée via le Site www.delicesducarnivore.com.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare posséder toute la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat conformément à ces CGV. Le Client atteste être majeur dans son pays, État ou province de résidence, ou avoir obtenu le consentement de son représentant légal. Si le Client est une entité morale, il affirme agir par le biais d'une personne physique ayant la capacité juridique d'engager des obligations au nom et pour le compte de l'entité morale.
3. Produits
3.1 Caractéristiques des Produits
Avant de procéder à toute commande, conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur a la possibilité de se familiariser avec les principales caractéristiques des Produits qu'il souhaite acquérir via le Site. Cela englobe les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité, ainsi que les prix respectifs. De plus, les modalités de paiement, de livraison, et d'exécution du contrat sont également accessibles. La Société garantit la conformité des caractéristiques essentielles des Produits, et toutes les informations sont présentées en langue française. Les Produits vendus par la Société sont certifiés neufs et n'ont jamais été utilisés préalablement.
3.2 Informations sur les Produits
La société PAMSI n'agit en tant que représentant d'aucun fabricant de produits destinés aux animaux de compagnie. Ainsi, elle jouit d'une totale indépendance dans la sélection des articles proposés dans sa boutique en ligne sur le site www.delicesducarnivore.com.
Les produits présentés respectent la législation française en vigueur ainsi que les normes applicables en France et en Europe. Ils sont fabriqués et mis sur le marché par des fabricants reconnus, assumant leur propre responsabilité.
Les photos et vidéos des produits affichés sur notre site cherchent à refléter au mieux la réalité, mais ne sont pas nécessairement contractuelles. Étant donné que les produits sont naturels et non standardisés, certaines caractéristiques telles que la taille, la couleur, et la forme peuvent différer légèrement des photographies et vidéos présentes sur le site www.delicesducarnivore.com. Il est important de noter que ces différences n'affectent en rien la qualité du produit. En cas de variation substantielle par rapport à la photographie d'un produit, le client sera informé par email ou par téléphone, lui permettant ainsi de modifier ou d'annuler sa commande.
3.3 Disponibilité des Produits
Les offres présentées par la Société sont valides tant qu'elles demeurent visibles sur le Site et les commandes des clients seront honorées et dans la limite des stocks disponibles dans notre centre logistique ou sous réserve des commandes en attente de livraison de nos fournisseurs. Si un Produit n'est plus disponible, il sera affiché comme "Épuisé", signifiant qu'il ne peut plus être commandé. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé par le Client due à une erreur technique ou humaine de stock, la Société s'engage à informer rapidement le Client par e-mail ou par téléphone dès que cette indisponibilité est constatée. Dans ce cas, la Société peut, sur demande du Client :
- Proposer un Produit alternatif de qualité équivalente et au même prix ;
- Procéder au remboursement des Produits indisponibles via le mode de paiement initial ou sous forme de bons d'achat. Le remboursement des Produits concernés sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement de la commande.
4. Prix
4.1 Informations sur les Prix
Les tarifs de vente des Produits sont visibles sur le Site. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC), excluant les frais d'expédition et les droits de douane qui incombent au Client. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, confirmés dans la confirmation de commande. Le montant de la TVA et des frais d'expédition est explicité au Client lors de la confirmation de la commande. Les prix prennent en considération le taux de TVA en vigueur à la date de la commande. Les tarifs sont garantis au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks. En cas de modification du taux de TVA, cette variation pourrait être reflétée dans le coût des articles.
Les prix font l'objet d'une mise à jour régulière sur le site www.delicesducarnivore.com. La Société informe les Clients que les tarifs sont susceptibles de changer. Elle se réserve également le droit, à sa discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
4.2 Droits de douane et taxes à l’importation
En cas de commandes vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l'importateur des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors de l'Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes lors de la commande. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être requis dans certains cas. Ces charges ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et sont à la charge du Client, relevant de sa responsabilité exclusive (déclaration, paiement aux autorités compétentes, etc.). Il est fortement recommandé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales pertinentes. La Société s'engage à ne pas sous-évaluer la valeur marchande des Produits sur les documents de transport destinés aux douanes.
5. Commande
Il n'existe aucun montant minimum d'achat requis.
5.1 Enregistrement et validation d'une commande
L'enregistrement et la validation d'une commande sur la boutique en ligne du site www.delicesducarnivore.com interviennent lorsque le client clique sur le mode de paiement choisi sur la page "Récapitulatif de votre commande". En plus de l'acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique également l'acceptation entière des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve de la date de la passation de commande. La société PAMSI confirme au client l'acceptation de sa commande par e-mail, à l'adresse indiquée par le client.
5.2 Procédure de commande en ligne
Pour effectuer une commande en ligne, le client est tenu de remplir avec précision le formulaire mis à sa disposition. Il doit fournir les informations nécessaires à son identification, telles que son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique (e-mail). La facture sera accessible dans l'espace personnel du client dès la réception du paiement. Elle pourra être consultée dans la rubrique "Mon compte/Mes commandes/Facture".
Le client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles constitue une preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cas d'une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le client assume la responsabilité des informations communiquées et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison. Les informations fournies par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société PAMSI ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit. En cas de nécessité d'une nouvelle livraison, les nouveaux frais de livraison seront à la charge du client.
La société PAMSI se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel un litige relatif au paiement d'une commande antérieure subsiste.
6. Paiement
6.1 Modalités de Paiement
Toutes les commandes doivent être réglées en euros, et le paiement complet est exigible au moment de la commande, même pour les produits disponibles en précommande/prévente. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par e-mail au client par la société PAMSI.
Ce prix est également présent :
- Sur le panier validé par le client lors de sa commande,
- Sur l'interface de paiement par carte bancaire lors de la saisie des données de paiement,
- Sur la page de confirmation de paiement.
6.2 Options de Paiement
Le règlement peut être effectué via différentes méthodes de paiement au choix :
– Paiement par carte bancaire par le biais des prestataires ShopPay ou Stripe. Le Client est redirigé vers l'interface sécurisée du système de paiement pour fournir en toute sécurité les informations de sa carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement établi. Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, le paiement par carte bancaire est irrévocable. Après validation des coordonnées bancaires, le client est redirigé vers le site de sa banque. Le processus d'authentification dans la fenêtre 3D Secure qui s'affiche est propre à chaque banque, demandant par exemple la saisie de la date de naissance, d'un code unique reçu par SMS ou d'un mot de passe personnel.
– Paiement par Paypal, un prestataire de paiement sécurisé. En cas de mention "en attente de vérification" pour un paiement via Paypal, les Produits seront expédiés dès réception du paiement par la Société.
Code établissement : 18206
Code guichet : 00118
Numéro de compte :65088135290
Clé RIB : 21
CODE BIC - Code swift :AGRIFRPP882
En cas de paiement par un autre moyen que la carte bancaire, les délais de livraison seront prolongés du temps de réception et de traitement du virement. Les éventuels frais de change ou frais bancaires seront à la charge du Client. En fournissant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte, son compte Paypal ou son compte bancaire du montant correspondant au prix de la commande. Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et, le cas échéant, qu'il est le titulaire légal de la carte ou du compte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'incident de paiement, d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est révolue de plein droit et la commande est annulée.
Une confirmation de commande accompagnée d'une facture d'achat est automatiquement envoyée au client une fois le paiement effectué.
6.3 Transfert de Propriété
Les Produits restent la propriété exclusive de la Société jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les frais de livraison, par le Client.
7. Livraison
7.1 Modalités de Livraison
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client lors de sa commande comme “adresse de livraison” (qui peut être différente de l’adresse de facturation) sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible. Les produits sont exclusivement livrés en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique, en Suisse, au Portugal, en Espagne et au Luxembourg.
Le délai de livraison annoncé commence dès la validation de la commande pour toute commande effectuée avant 15h, et à partir du lendemain matin pour toute commande passée après 15h.
7.2 Tarifs & Frais de Livraison
Les modes et frais de livraison, partiellement pris en charge par le Client, sont détaillés avant la validation de la commande. Les frais de livraison, relatifs au transport des Produits jusqu'à l'adresse de livraison, sont calculés en fonction du poids/volume des articles à livrer, du montant de la commande, du mode de transport choisi et de la destination, en complément du prix de la vente des produits et automatiquement inclus dans le prix total affiché lors de la commande.
Le Client doit choisir le mode de livraison et fournir toutes les informations nécessaires pour garantir une livraison réussie, notamment des détails précis tels que le nom, le numéro de rue, le bâtiment, l'appartement, le code postal, la ville, les codes d'accès, mais également l'adresse email et le numéro de téléphone ainsi que toute information pertinente. La Société n'est pas responsable d'éventuelles erreurs de saisie pouvant entraîner des retards, des erreurs ou des échecs de livraison. En cas de réexpédition due à une erreur de saisie, les frais seront à la charge du Client. Les frais de livraison incluent les tarifs en vigueur de La Poste Colissimo, DPD, Chronopost ou Mondial Relay, ainsi que les coûts d'emballage. Tout problème lié au transport (retard, colis endommagé, etc.) relève de la responsabilité du service de transport. Le Client doit signaler toute réserve liée au transport sur le bon de livraison en cas d'avarie ou de manquants.
7.3 Exemples de tarifs de livraison
France Métropolitaine :
- Livraison à domicile via La Poste Colissimo à partir de 8€
- Livraison en point relais Mondial Relay à partir de 5€
- Livraison en point relais Chronopost Shop2Shop à partir de 5€
Belgique :
- Livraison à domicile via La Poste Colissimo à partir de 8€
- Livraison en point relais Mondial Relay à partir de 5€
Luxembourg :
- Livraison à domicile via La Poste Colissimo à partir de 8€
- Livraison en point relais Mondial Relay à partir de 5€
Suisse :
- Livraison à domicile via La Poste Colissimo à partir de 8€
Portugal :
- Livraison à domicile via La Poste Colissimo à partir de 8€
- Livraison en point relais Mondial Relay à partir de 5€
Espagne :
- Livraison à domicile via La Poste Colissimo à partir de 8€
- Livraison en point relais Mondial Relay à partir de 5€
7.4 Point de retrait Click & Collect
Si applicable et souhaité, le Client a la possibilité de venir récupérer sa commande directement au point de retrait ou “Click & Collect” situé dans les locaux de la Société. Le Client s’engage alors à suivre les instructions fournies par la Société. Le Client devra venir récupérer sa commande par ses propres moyens et dans les délais indiqués.
7.5 Expédition des commandes
Les Produits sont expédiés après validation et paiement de la commande, du lundi au vendredi dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf mention contraire ou notification au Client, et sous réserve de disponibilité des Produits. Les commandes passées entre le vendredi 12h et le dimanche soir sont traitées à partir du lundi suivant, sauf jours fériés. Le Client est informé du traitement et de l'expédition par e-mail, avec un numéro de suivi pour suivre les étapes d'expédition.
7.6 Réception de la Commande
Lors d'une livraison standard à domicile, le colis est livré du lundi au samedi (sauf jours fériés et dans certaines zones éloignées ou difficiles d'accès). Certains transporteurs privés n'effectuent pas de livraisons vers des boîtes postales, des secteurs postaux militaires, ou des adresses incomplètes ou inaccessibles.
Lors d'une livraison en point relais, le colis est livré du lundi au samedi (sauf jours fériés et dans certaines zones éloignées ou difficiles d'accès). Certains transporteurs n'effectuent pas de livraisons le samedi.
En cas d'absence lors d'une livraison à domicile ou en point relais, le colis peut être déposé selon le transporteur :
- au dépôt ou à l'entrepôt le plus proche, dont l'adresse est mentionnée sur l'avis de passage ou sur leur outil de suivi en ligne.
- au bureau de poste le plus proche, dont l'adresse sera indiquée sur l'avis de passage ou sur leur outil de suivi en ligne.
- au point relais le plus proche, dont l'adresse sera mentionnée sur l'avis de passage ou sur leur outil de suivi en ligne.
Si le retrait de la commande n'a pas lieu dans les cinq (5) jours suivant la mise à disposition, le colis sera retourné à la société PAMSI.
7.7 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans la confirmation de commande en jours ouvrés. Pour des produits avec des délais de livraison différents, le délai indiqué ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas droit à des indemnités. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client peut demander l'annulation de sa commande selon l'article L216-6 du Code de la Consommation. La Société peut proposer des solutions alternatives de remboursement, et le Client doit exprimer explicitement son acceptation sur un support durable. Le Client reste informé par e-mail du statut de sa commande.
En cas de non-respect des délais de livraison stipulés, le client a le droit de demander une livraison impérative dans les 48 heures en envoyant un simple courrier électronique à notre service client (sav@delicesducarnivore) ou de solliciter directement l'annulation de la commande, entraînant ainsi la résolution du contrat de vente, conformément à l'article L216-2 et suivants du code de la consommation. En cas d'annulation, le remboursement sera effectué le jour même de la demande.
En situation de défaillance de la part de PAMSI concernant les délais de livraison, les dispositions de l'article L216-2 et suivants du code de la consommation s'appliquent intégralement :
"En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps..."
Conformément à l'article L.216-3 du code de la consommation :
"Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé."
7.8 Erreur de Livraison
Toute réclamation concernant une erreur de livraison ou une non-conformité des produits en termes de nature ou de qualité par rapport aux indications du bon de commande doit être adressée à la société PAMSI. Le client peut formuler sa réclamation par e-mail à l'adresse suivante : sav@delicesducarnivore ou en nous appelant au 06 68 91 31 60.
En cas d'erreur de livraison ou de demande d'échange, tout produit devant faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement doit être renvoyé à l'adresse complète de la société PAMSI, dans son intégralité et dans son emballage d'origine, en parfait état.
PAMSI – Délices du Carnivore
5 rue du Bois de l'Oiseau
78690 ST REMY L'HONORE
Adresse e-mail : sav@delicesducarnivore
8. Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie du droit d'accès, de rectification, de consultation, de modification, et de suppression des données le concernant auprès de la société PAMSI.
Ce droit peut être exercé en contactant la société PAMSI soit par e-mail à l'adresse sav@delicesducarnivore, soit par voie postale à l'adresse PAMSI - 5 rue du Bois de l'Oiseau 78690 ST REMY L'HONORE (France).
La société PAMSI souligne qu'elle est la seule destinataire des informations et données personnelles transmises par le client. De plus, elle s'engage à ne pas divulguer, gratuitement ou contre rémunération, les coordonnées de ses clients à un tiers.
En ce qui concerne les modalités d'archivage, la Société se conforme aux articles du code de la consommation dédiés à cet effet. L'article L. 213-1 du Code de la consommation stipule que, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le professionnel conserve l'écrit constatant le contrat pendant un délai déterminé par ce même décret et en assure l'accès à son cocontractant sur demande. Les articles D. 213-1 et D. 213-2 précisent que le montant est fixé à 120 euros et que le délai de conservation est de dix ans à compter de la conclusion du contrat, avec une durée étendue en cas de livraison différée.
En ce qui concerne la demande de renseignement du numéro de téléphone pour l'exécution de la livraison, nous rappelons que vous avez la possibilité de vous enregistrer sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.
9. Garantie des produits
9.1 Garanties légales de conformité et vices cachés
En cas de réception d'un Produit non conforme, le Client devra, dans la mesure du possible, émettre des réserves explicites sur le bon de livraison. Il doit informer la Société par écrit dans les plus brefs délais des défauts constatés, en précisant la nature du défaut, la non-conformité ou tout dommage, en fournissant tous les justificatifs utiles, notamment sous la forme de photographies. La Société s'engage à coordonner les modalités de retour. Les Produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés, si possible, d'une copie de la confirmation de commande ou de la facture d'achat. La Société effectuera les vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit. Si le remplacement du Produit est impossible, la Société s'engage à rembourser intégralement au Client le prix payé pour le Produit, ainsi que les frais de livraison correspondants, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société informe le Client de l'impossibilité de remplacer le produit. Tout retour ou échange spontané, sans accord explicite préalable de la Société et/ou ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus, ne pourra être pris en compte.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client bénéficie des garanties légales relatives à la non-conformité des Produits et aux vices cachés, selon les conditions définies par les articles L 217-4 à L-217-17 du Code de la Consommation, ainsi que par les articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Les garanties légales prévues aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente.
– Garantie légale de conformité : Le Client peut invoquer cette garantie si le Produit ne correspond pas aux caractéristiques spécifiées dans sa commande. Il dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour activer cette garantie en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs nécessaires, sans avoir à prouver l'existence d'un défaut de conformité au moment de la délivrance. En cas d'application de la garantie de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts énoncées par l'article L 217-9 du Code de la consommation.
– Garantie contre les vices cachés : Cette garantie peut être invoquée si le Produit est endommagé ou présente un défaut de matière, de conception ou de fabrication le rendant impropre à l'utilisation. Le client dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs requis, selon les conditions détaillées à l'article 11.2 ci-après. En cas d'application de la garantie contre les vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour activer la garantie, le client doit contacter le service client de la société PAMSI du lundi au vendredi de 9h à 12h ou de 14h à 19h au 06 68 91 31 60, un numéro non surtaxé conformément au code de la consommation (articles L.121-16). La présentation de la facture originale sera requise pour bénéficier de la garantie.
Les produits peuvent être renvoyés par voie postale à l'adresse suivante :
5 rue du Bois de l'Oiseau
78690 ST REMY L'HONORE
Adresse e-mail : sav@delicesducarnivore
10. Droit de rétractation
10.1 Étendue du droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Ce droit lui permet de retourner les Produits au Client sans justification particulière, en vue d'un échange ou d'un remboursement, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, ainsi que des frais de renvoi du Produit en cas d'échange, qu'il devra assumer. Si la commande comprend plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Produit.
Pour exercer son droit de rétractation dans le délai imparti, le Client doit notifier la Société par courrier (PAMSI, 5 rue du Bois de l'Oiseau 78690 ST REMY L'HONORE) ou par courriel (sav@delicesducarnivore) accompagné du formulaire de rétractation annexé à la fin de celles-ci, dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter, comportant son numéro de commande. Alternativement, le Client peut contacter directement la Société pour exercer son droit de rétractation. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit de communiquer votre intention d'exercer le droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, prêts à être commercialisés à nouveau, sans délai excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Le retour doit être accompagné d'une copie de la confirmation de commande ou de la facture correspondante. Le Client est responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute demande de rétractation initiée hors délais. L'adresse postale pour le retour :
5 rue du Bois de l'Oiseau
78690 ST REMY L'HONORE
Adresse e-mail : sav@delicesducarnivore
La Société peut choisir entre le remboursement sur le mode de paiement d'origine ou sous forme de bon d'achat, ou l'échange des Produits retournés, selon les préférences du Client et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception effective par la Société de la demande de rétractation. Les frais de retour et les frais de renvoi en cas d'échange, le cas échéant, restent à la charge du Client. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits. Tout retour et reprise acceptés par la Société entraînent le remboursement ou l'échange au profit du Client, après vérification de la qualité et de la quantité des Produits.
10.2 Exceptions
Par exception, le Client ne dispose pas d'un droit de rétraction dans les cas suivants :
- lorsque les Produits ont été descellés ou ouverts par le Client après la livraison et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- lorsque les Produits sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les friandises séchées et tous les Produits comportant une date limite de consommation (DLC).
En conséquence, dans ces situations, le Client renonce expressément à faire valoir son droit de rétractation, qui ne peut donc pas être exercé en vertu de l'article L.221-28 du Code de la Consommation.
11. Litiges et réclamations
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Toute commande effectuée via le site www.delicesducarnivore.com implique l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales de vente par le client.
En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits, etc.) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Versailles.
Pour une vente à une personne civile, tout différend relatif à la vente sera également soumis au droit français. Le consommateur peut porter le litige devant l'une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile ou devant la juridiction du lieu de sa résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
La Société décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature, que ce soit matériel, immatériel, ou corporel, résultant qui pourraient résulter d'une utilisation inappropriée des produits commercialisés. Cela inclut tout usage qui ne serait pas conforme aux recommandations d'utilisation spécifiées pour le Produit, que ce soit en termes de dosage, de conditions d'application, ou de toute autre directive fournie www.delicesducarnivore.com.
En outre, la Société ne peut être tenue responsable des conséquences découlant d'une utilisation non surveillée des Produits vendus sur le site www.delicesducarnivore.com. L'expression "utilisation non surveillée" englobe tout scénario où les produits sont employés sans la vigilance, l'attention, ou la supervision nécessaire, mettant ainsi en péril la sécurité de l'utilisateur, de l'animal ou d'un tiers.
Il est impératif pour les utilisateurs de respecter scrupuleusement les indications, précautions, et recommandations fournies par la Société concernant l'utilisation des produits. Tout manquement à ces directives pourrait entraîner des risques et des dommages dont la responsabilité ne saurait incomber à la Société. Par conséquent, la Société recommande vivement aux utilisateurs de lire attentivement les instructions d'utilisation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une utilisation appropriée.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client peut rechercher une solution amiable avant toute action en justice, avec l'aide d'une association professionnelle, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale.
Les réclamations peuvent être adressées par mail à l'adresse : sav@delicesducarnivore, par téléphone au 06 68 91 31 60, ou par courrier à l'adresse suivante : PAMSI, 5 rue du Bois de l'Oiseau, 78690 St Rémy l'Honoré.
Toutes les réclamations ou contestations seront traitées avec bienveillance, la bonne foi étant présumée chez le client exprimant ses griefs. En cas de litige, le client doit en premier lieu contacter la Société PAMSI pour trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, d'initier une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de :
Site : www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation dans certaines conditions, telles que l'absence de tentative préalable de résolution directe du litige par une réclamation écrite, la demande manifestement infondée ou abusive, l'examen préalable ou en cours du litige par un autre médiateur ou un tribunal, l'introduction tardive de la demande après un an à compter de la réclamation écrite, ou lorsque le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le consommateur sera informé du rejet de sa demande de médiation par le médiateur dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.
Pour les litiges liés à des achats hors du territoire français, la plateforme du règlement des litiges (RLL) peut être consultée sur :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
12. Force majeure
La Société ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, telles que stipulées dans les présentes CGV, en raison de circonstances extérieures ou d'un cas de force majeure.
Article 1218 : La force majeure en matière contractuelle se caractérise par la survenance d'un événement échappant au contrôle du débiteur. Cet événement, qui ne pouvait être raisonnablement anticipé lors de la conclusion du contrat et dont les conséquences ne peuvent être évitées par des mesures appropriées, entrave l'exécution de l'obligation contractuelle du débiteur.
Ces circonstances incluent, sans toutefois s'y limiter, les actes de guerre, les incendies, les grèves de toute nature, les attentats, la foudre, l'insurrection, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les troubles sociaux, les explosions, les problèmes électriques et techniques extérieurs, les ruptures ou blocages des moyens de transport, des services postaux ou des réseaux de télécommunication, les inondations, les accidents graves, les tremblements de terre, les intempéries exceptionnelles, ainsi que toute obligation règlementaire, légale ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes, et tout autre événement indépendant de la volonté de la Société, entraînant l'empêchement de l'exécution d'une commande ou modifiant de manière significative les présentes CGV.
Dans le cas où l'inexécution n'est pas irrémédiable, le contrat peut être temporairement suspendu. En revanche, si l'inexécution est jugée irrémédiable, le contrat se résout automatiquement. Les parties contractantes sont ainsi libérées de leurs obligations conformément aux dispositions des articles 1328 et 1328-1.
13. Non-validation partielle
Dans l'éventualité où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente seraient considérées comme non valides, déclarées comme telles en vertu d'une loi, d'un règlement, ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
14. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas faire valoir un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations stipulées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à ladite obligation.
Annexe Garanties légales
Article L.217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
OU
2) Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’adresse suivante : sav@delicesducarnivore ou PAMSI 5 rue du Bois de l'Oiseau, 78690 St Rémy l'Honoré.
